Conditions d'utilisation
Date d'effet : 21 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès à la plateforme SaaS B2B Assistify et son utilisation, publiée par NATIV STUDIO OÜ, société immatriculée sous le numéro 17290338, dont le siège social est situé Järvevana tee 9, Kesklinna linnaosa, 11314 Tallinn, Estonie (« Assistify », « nous »). Assistify fournit une solution de support client combinant un widget de chat, des automatisations d'intelligence artificielle (IA) et des intégrations tierces.
2. Création de compte
Le client B2B (« Client », « vous ») doit créer un compte pour accéder aux services. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est pleinement responsable des activités de tous ses utilisateurs, y compris les membres d'équipe et les agents.
3. Services et niveaux de service
Assistify fournit ses services au travers de différents forfaits tarifaires. Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité élevée de la plateforme ; toutefois, le service est fourni « en l'état ». Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.
4. Intelligence artificielle
Assistify utilise des grands modèles de langage tiers pour générer des réponses. Les fournisseurs d'IA spécifiques peuvent changer au fil du temps ; la liste à jour est publiée dans notre Liste des sous-traitants ultérieurs.
Absence de garantie sur les sorties
L'IA peut générer un contenu inexact. Le Client est seul responsable de la relecture et de la vérification des réponses fournies par l'IA à ses visiteurs.
Entraînement des modèles
Assistify s'assure que les données envoyées aux fournisseurs d'IA via leurs API ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles de base publics, conformément aux politiques d'API publiées par ces fournisseurs.
5. Conditions financières
Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement, via notre prestataire de paiement, Stripe. Le dépassement des limites du forfait peut entraîner une restriction du service. Assistify se réserve le droit de suspendre l'accès au compte en cas de non-paiement.
6. Propriété intellectuelle
Assistify conserve la pleine propriété de la plateforme, de son code source, de ses algorithmes et du widget de chat. Le Client conserve la propriété de ses données, y compris les documents téléversés et la base de connaissances, et accorde à Assistify une licence mondiale, non exclusive, pour héberger et traiter ces données afin de fournir le service.
7. Limitation de responsabilité
En tant que service B2B, la responsabilité d'Assistify est limitée aux montants payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'incident. Assistify n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de revenus, ni des litiges entre le Client et ses utilisateurs finaux.
8. Usage acceptable
L'utilisation d'Assistify exige le respect de règles strictes. Il est interdit de :
- transmettre ou stocker un contenu illégal, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- téléverser dans la base de connaissances des données de santé, des données de carte de paiement non masquées, ou des données révélant des opinions politiques ou religieuses, sans l'accord écrit spécifique d'Assistify ;
- tenter de contourner les limites de sécurité de l'IA, ou utiliser l'outil pour générer du spam, de l'hameçonnage ou de la désinformation automatisée ;
- effectuer des requêtes abusives vers nos API susceptibles de compromettre la stabilité de notre infrastructure.
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte Client, sans remboursement.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. En cas de manquement aux présentes Conditions, Assistify peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
11. Langue
Les présentes Conditions sont publiées en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.